Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Sous-section 2 : Composition
Article R*721-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version20/01/2007
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
10° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
11° Un représentant de l'ordre national des médecins.
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
10° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
11° Un représentant de l'ordre national des médecins.
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