Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Sous-section 2 : Composition
Article R721-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version08/06/2006
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 45 () JORF 8 juin 2006
Sont membres de la section permanente :
1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
5° Le membre de la Cour des comptes ;
6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;
2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
5° Le membre de la Cour des comptes ;
6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;
9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
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