Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R721-17 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version10/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 10 mai 2005 sont les articles : Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 17 (M), Décret 64-862 1964-08-03 art. 17, dernier al.

Entrée en vigueur le 10 mai 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.

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Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sortie de vigueur le 4 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 11

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