Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15, sont fixées pour chaque année civile, […] qui s'intéresse à la création, la restauration et l'entretien de parcs et jardins, est de nature agricole au sens des dispositions combinées des articles L. 311-1 alinéa 3, L. 722-1 et L. 722-2 du code rural (article R. 631-37 du code de la sécurité sociale inapplicable), pour conclure à son assujettissement au paiement des cotisations personnelles à l'égard de la caisse de mutualité sociale agricole au titre de l'entier exercice 2010 ; […]
[…] des travaux agricoles au sens de l'article 722-2 du code rural ; […] la Cour se réfère au jugement déféré et aux conclusions régulièrement communiquées à l'adversaire qui ont été déposées puis développées à l'audience des plaidoiries du 2 décembre 2009 et versées dans les pièces de la procédure à l'issue des débats. […] Aux termes de l'article L722-4 sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722 […]
[…] — l'article 722-2 du code rural classe l'activité du pétitionnaire de l'autorisation attaquée dans la catégorie des professions agricoles ; l'intéressé est, par ailleurs, affilié à la mutuelle sociale agricole ; les dispositions de la zone A du plan local d'urbanisme autorise les activités agricoles ; il n'y a donc pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; […] O R D O N N E […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trans-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.