Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1
Article R722-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 3
[…] — l'article 722-2 du code rural classe l'activité du pétitionnaire de l'autorisation attaquée dans la catégorie des professions agricoles ; l'intéressé est, par ailleurs, affilié à la mutuelle sociale agricole ; les dispositions de la zone A du plan local d'urbanisme autorise les activités agricoles ; il n'y a donc pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; […] O R D O N N E
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[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15, sont fixées pour chaque année civile, […] qui s'intéresse à la création, la restauration et l'entretien de parcs et jardins, est de nature agricole au sens des dispositions combinées des articles L. 311-1 alinéa 3, L. 722-1 et L. 722-2 du code rural (article R. 631-37 du code de la sécurité sociale inapplicable), pour conclure à son assujettissement au paiement des cotisations personnelles à l'égard de la caisse de mutualité sociale agricole au titre de l'entier exercice 2010 ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 27 janvier 2010, n° 08/05716
[…] A l'audience publique du 02 Décembre 2009 […] — le fait d'entretenir ses terres à bail, d'effectuer la fenaison destinée à l'alimentation des chevaux ne signifie pas qu'il y a des travaux agricoles au sens de l'article 722-2 du code rural;
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