Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1
Article D722-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33.
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
Commentaires • 2
Par le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de supprimer les commissions consultatives régionales initialement prévues à l'article D. 722-3 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Subsidiairement sur le fond D E s'est fait radier du registre du commerce comme exploitant forestier à compter du 31 décembre 2007 puis s'est fait inscrire pour une activité de commerce de détail de charbons et combustible. […] La MSA a transmis sa demande à la commission prévue par l'article D 722-3 du Code rural, qui a émis un avis défavorable, que la MSA a suivi. […]
Lire la suite…- Affiliation·
- Mutualité sociale·
- Commission·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Courrier·
- Bois·
- Activité·
- Refus·
- Entreprise individuelle
[…] Monsieur D LEBRUN, Conseiller, […] — celui de celle revendiquée par la société comprend les relations entre les salariées relevant du régime de protection sociale agricole et les exploitants de bois au sens des articles L722-1 3 et 722-3 du code rural, à savoir les entreprises de travaux forestiers (récolte de bois, à savoir abattage, débardage, transport, façonnage, sciage).
Lire la suite…- Scierie·
- Prime d'ancienneté·
- Convention collective·
- Mandat social·
- Sociétés·
- Bois·
- Actionnaire·
- Travail·
- Mandataire social·
- Salarié
3. Tribunal administratif de Besançon, 20 mai 2014, n° 1400861
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 722-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de la caisse (…) / Après avoir recueilli l'avis « du directeur régional », les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Pêche maritime·
- Affiliation·
- Justice administrative·
- Franche-comté·
- Assujettissement·
- Forêt·
- Agriculture·
- Avis·
- Alimentation
-L'article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution. […] Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. […] des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime. […] L. 722-1 à 722-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Autres dispositions 1. Code rural et de la pêche maritime Article L. 722-1 Article L. 731-14 Article L. 731-23 Article L. 731-24 [Abrogé en 2006] Article D. 731-34 Article D 731-37 Article D. 731-43 Article D. 731-45 Article D. 731-47 2.
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