Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1
Article D722-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009 - art. 1
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33.
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat.
Commentaires • 2
Par le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de supprimer les commissions consultatives régionales initialement prévues à l'article D. 722-3 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Subsidiairement sur le fond D E s'est fait radier du registre du commerce comme exploitant forestier à compter du 31 décembre 2007 puis s'est fait inscrire pour une activité de commerce de détail de charbons et combustible. […] La MSA a transmis sa demande à la commission prévue par l'article D 722-3 du Code rural, qui a émis un avis défavorable, que la MSA a suivi. […]
Lire la suite…- Affiliation·
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[…] Monsieur D LEBRUN, Conseiller, […] — celui de celle revendiquée par la société comprend les relations entre les salariées relevant du régime de protection sociale agricole et les exploitants de bois au sens des articles L722-1 3 et 722-3 du code rural, à savoir les entreprises de travaux forestiers (récolte de bois, à savoir abattage, débardage, transport, façonnage, sciage).
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- Convention collective·
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- Sociétés·
- Bois·
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- Salarié
3. Tribunal administratif de Besançon, 20 mai 2014, n° 1400861
[…] Considérant qu'en vertu de l'article D. 722-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de la caisse (…) / Après avoir recueilli l'avis « du directeur régional », les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions, […]
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-L'article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution. […] Les revenus pris en compte sont ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. […] des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime. […] L. 722-1 à 722-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Autres dispositions 1. Code rural et de la pêche maritime Article L. 722-1 Article L. 731-14 Article L. 731-23 Article L. 731-24 [Abrogé en 2006] Article D. 731-34 Article D 731-37 Article D. 731-43 Article D. 731-45 Article D. 731-47 2.
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