Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1
Article D722-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location.
Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.
Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Il soutient que l'arrêté du maire est entaché d'illégalité par l'insuffisance de sa motivation ; que le maire a méconnu l'avis favorable de la direction départementale de l'agriculture ; que le maire a méconnu l'article NC 1 du plan d'occupation des sols applicable sur le territoire de la commune de Tardinghen en considérant que son projet d'hivernage de camping-cars ne présentait pas de lien avec son activité agricole au sens des dispositions de cet article ; que celui-ci a également méconnu les dispositions des articles L. 722-1 et D. 722-4 du code rural en estimant que le projet ne constituait pas une structure touristique (en lien avec l'activité agricole) ; enfin, que l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ;
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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- Justice administrative·
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- Détournement de pouvoir·
- Véhicule·
- Plan·
- Agriculture
[…] pour donner lieu à assujettissement au régime agricole en vertu des articles L.722-1 1° (structures d'accueil touristique précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration) et D722-4 du code rural, elle aurait dû utiliser dans son activité de restauration des produits provenant en majorité de l'exploitation agricole, ce qui n'est pas le cas puisque l'activité d'élevage de son gérant, Monsieur X, ne permet pas de répondre aux besoins en matière première de l'activité de restauration ainsi que le démontrent la comparaison des chiffres d'affaires de la S.A.R.L. Le Castelas et de la production vendue par l'exploitation agricole de Monsieur X, non exclusivement à elle-même ; […] Selon l'article D.722-4 du code rural,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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3. Tribunal administratif de Martinique, 10 octobre 2013, n° 1300099
[…] par suite, nonobstant les circonstances, d'une part, que les structures d'accueil touristiques constituent des activités agricoles en vertu des dispositions des articles L. 343-1 du code du tourisme et L. 311-1 et D. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles dispositions procèdent de législations distinctes de celle de l'urbanisme, seule applicable en l'espèce, d'autre part, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
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- Permis de construire
En effet, au sens des articles L. 311-1, L. 722-1 et D. 722-4 du code rural et de la pêche maritime les activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole sont bien définies comme étant un prolongement de l'activité agricole. […] Par ailleurs, le guide de la modernisation du contenu du PLU d'Avril 2017 produit par le ministère du logement et de l'habitat durable précise bien page 70 que « la sous destination exploitation agricole recouvre l'ensemble des constructions concourant à l'exercice d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » Dans ces conditions, […]
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