Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l'article L. 722-6
Article R722-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5.
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[…] établi par la MSA le 6 octobre 2008, que la « co-exploitation » de M. et M me X exerce les activités d'élevage de poneys et d'entrainement de chevaux en vue des compétitions de sauts d'obstacle, lesquelles sont des activités réputées agricoles en vertu de l'article L. 311-1 du code rural dans sa version alors applicable ; qu'il ressort de l'attestation de la Fédération française d'équitation établie le 29 octobre 2009 que M. […] que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'affiliation des requérants à la MSA en tant que chefs d'exploitation agricole à compter du 1 er janvier 2008 leur ait été accordée à titre dérogatoire en application de l'article R. 722-8 du code rural, […]
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[…] La cour constate que la contrainte litigieuse porte les mentions exigées par les articles L 244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale et qu'elle a été valablement signée par son auteur selon un procédé d'image numérisée qu'aucun texte ne proscrit. […] 1° les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 7 juin 2023, n° 20/00148
[…] La cour constate que la contrainte litigieuse porte les mentions exigées par les articles L 244-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale et qu'elle a été valablement signée par son auteur selon un procédé d'image numérisée qu'aucun texte ne proscrit. […] 1° les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
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