Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
[…] M me X reproche également à la caisse de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1980, ultérieurement codifié à l'article D.722-11 du code rural. […] Or, il résulte de l'article D.722-10 du même code que le texte cité plus haut a un champ d'application limité aux chefs d'exploitations affiliés au 1 er janvier 1981, […] Surabondamment, la caisse rappelle que seul l'article R.722-14 du code rural permet le maintien au régime de protection sociale des non salariés agricoles sur dérogation du conseil d'administration de la caisse d'une personne voyant son exploitation réduite à un seuil inférieur au seul d'assujettissement à la suite d'une expropriation, […]
[…] Monsieur Y reproche ainsi à la caisse de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1980, ultérieurement codifié à l'article D 722-11 du code rural. Ce texte impose à la caisse, ayant constaté la réduction de l'importance de l'exploitation de l'affilié dans la proportion mentionnée à l'article D 722-10 du même code, d'aviser l'intéressé de ce que, sauf demande de sa part présentée dans le mois suivant la notification de cette information, […] Surabondamment, la caisse rappelle que seul l'article R.722-14 du code rural permet le maintien au régime de protection sociale des non salariés agricoles, sur dérogation du conseil d'administration de la caisse, […]