Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7

Article D722-11 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D. 722-10, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Reims, 1er juin 2016, n° 15/01458

Infirmation partielle

[…] Monsieur Y reproche ainsi à la caisse de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1980, ultérieurement codifié à l'article D 722-11 du code rural. Ce texte impose à la caisse, ayant constaté la réduction de l'importance de l'exploitation de l'affilié dans la proportion mentionnée à l'article D 722-10 du même code, d'aviser l'intéressé de ce que, sauf demande de sa part présentée dans le mois suivant la notification de cette information, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.

Protection sociale·
Exploitation·
Sécurité sociale·
Retraite·
Réintégration·
Mutualité sociale·
Cotisations·
Obligation d'information·
Devoir d'information·
Demande

2. Cour d'appel de Reims, 4 mars 2015, n° 14/00186

Confirmation

[…] M me X reproche également à la caisse de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1980, ultérieurement codifié à l'article D.722-11 du code rural. […]

Cotisations·
Exploitation·
Assurance vieillesse·
Protection sociale·
Retraite·
Devoir d'information·
Conjoint·
Mutualité sociale·
Information·
Commission

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