Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement / Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation
Article R722-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent :
1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation âgés d'au moins 55 ans ;
2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation.
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[…] Surabondamment, la caisse rappelle que seul l'article R.722-14 du code rural permet le maintien au régime de protection sociale des non salariés agricoles, sur dérogation du conseil d'administration de la caisse, d'une personne voyant son exploitation réduite à un seuil inférieur au seul d'assujettissement à la suite d'une expropriation, d'une opération de remembrement, d'une reprise de terres par le propriétaire, ou d'une augmentation de la surface minimum d'installation.
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2. Cour d'appel de Reims, 4 mars 2015, n° 14/00186
[…] Surabondamment, la caisse rappelle que seul l'article R.722-14 du code rural permet le maintien au régime de protection sociale des non salariés agricoles sur dérogation du conseil d'administration de la caisse d'une personne voyant son exploitation réduite à un seuil inférieur au seul d'assujettissement à la suite d'une expropriation, d'une opération de remembrement, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une augmentation de la surface minimum d'installation.
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