Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 1 : Prestations familiales
Article R722-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Par exploit du 23 juin 2006 Madame D C a fait citer devant ce Tribunal son père Monsieur Y C au visa des articles L 722- 1, 722 – 4 , 722- 15 , L 731- 42 et L 732 – 27 du Code Rural en paiement avec exécution provisoire de 12 363 སྒྱ au titre de la régularisation de cotisations arriérées et de 1 000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 22 novembre 2007, n° 06/02316
[…] Par exploit du 23 juin 2006 Madame A Z a fait citer devant ce Tribunal son père Monsieur Y Z au visa des articles L 722- 1, 722 – 4 , 722- 15 , L 731- 42 et L 732 – 27 du Code Rural en paiement avec exécution provisoire de 12 363 སྒྱ au titre de la régularisation de cotisations arriérées et de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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