Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation
Article R722-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance.
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
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[…] Enfin Monsieur Y Z X n'a pas dénoncé, conformément aux dispositions de l'article R. 722-16 du Code rural son adhésion à la Caisse de Mutualité sociale agricole des Landes en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité en date du 4 juillet 1979
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[…] Aux termes de l'article R. 722-16 du code rural et de la pêche maritime, l'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juillet 2019, n° 16/03844
[…] La MSA rappelle la législation en vigueur en 2011 et jusqu'en juillet 2015 en matière d'affiliation des exploitants agricoles (article R. 722-16 du code rural et de la pêche maritime). […]
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