Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R722-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Cette immatriculation en qualité de salarié agricole n'est pas exclusive en soi d'une activité de petit métayer. En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes:
Lire la suite…- Salaire·
- Créance·
- Successions·
- Métayer·
- Partage·
- Indivision successorale·
- Prescription acquisitive·
- Usucapion·
- Parents·
- Indemnité d 'occupation
2. Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-13.100
[…] Pourvoi n° R 17-13.100 […] Cette immatriculation en qualité de salarié agricole n'est pas exclusive en soi d'une activité de petit métayer. En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes :
Lire la suite…- Métayer·
- Salarié agricole·
- Salaire·
- Participation·
- Attestation·
- Exploitant agricole·
- Créance·
- Exploitation agricole·
- Pêche maritime·
- Germain