Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
Article R723-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie la somme de 1 000 euros ; […] qu'ayant constaté qu'au 2 mars 2012, les statuts de la MSA Picardie n'étaient pas approuvés par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, formalité substantielle obligatoire jusqu'en décembre 2012 puisque les dispositions de l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées par le décret du 6 décembre 2012, en validant les majorations litigieuses des 1er et 2e trimestres 2011, 2e, 3e et 4e trimestres 2012 d'un montant de 12..094, […]
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[…] «'Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L.'321-4-2, L.'351-3-1, L.'351-14 et L.'143-11-6 du même code exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L.'311-7 du même code, dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date, et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L.'213-1 et L.'752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L.'723-1 du code rural et de la pêche maritime.'»
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 1er décembre 2016, n° 15/02231
[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2016 […] Qu'en effet, l'article R723-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version postérieure au 6 décembre 2012 stipule que les statuts et règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L723-1 et […] Qu'il sera condamné au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;
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