Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole / Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Article D723-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] La Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne et la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux Sèvres ont fusionné au 1 er avril 2010 pour constituer la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres Vienne, comme les articles L723-4 et D723-4 du code rural leur en donnent la possibilité, ce qui entraîne la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale, la nouvelle caisse ayant déposé ses statuts le 11 juin 2010, qui ont été régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. […]
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2. Cour d'appel d'Orléans, 22 mai 2008, n° 07/01087
[…] Madame D E, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. […] — que les Caisses de MSA sont dotées de la personnalité morale en vertu de la loi, conformément à l'article L 723-1 du Code Rural […] venir aux droits de cette Caisse qui, avec la CMSA du Cher, s'est constituée par voie de fusion en caisse pluridépartementale conformément aux prévisions de l'article L723-4 du Code Rural, et lui a dévolu l'intégralité de ses biens, droits et obligations comme prévu à l'article D723-4 de ce même code; qu'en vertu de cette transmission universelle opérée à son profit, et conformément à l'article D723-8 dudit code, […]
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