Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole / Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Article D723-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application de l'article L. 723-30, lesdites assemblées générales ont également la possibilité d'opter pour une représentation départementale dans chacun des collèges constitutifs du conseil d'administration de la caisse pluridépartementale issue de la fusion et d'en déterminer les modalités.
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[…] Pour voir retenir la nullité des opérations de contrôle et du redressement ainsi que des majorations de retard pour violation d'une formalité substantielle, la CRCAM soutient en substance qu'en application des dispositions des articles D.724-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la période contrôlée, les CMSA et les Urssaf ont l'obligation d'adresser au cotisant, […] que la Cour de cassation ( arrêt Cass.civ. 2ème du 10 juillet 2008 n°07-18.152 ) porte une attention particulière au respect de cette obligation , […] L'article D.723-7 du code rural et de la pêche maritime, […]
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L'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, […] le conseil de la CRCAM a saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant sur le redressement objet de la lettre d'observations datée du 5 octobre 2012, il convient d'en déduire que la CRCAM était recevable à invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la nullité de ce redressement ainsi que le tribunal l'a retenu à bon droit. L'article D. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 applicable au litige, […]
Lire la suite…- Remise d'un avis préalable au contrôle·
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 octobre 2023, n° 20/04439
[…] A l'audience publique du 07 Juin 2023 […] Pour se déterminer ainsi, la cour a considéré, au visa de l'article D. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret n°2005-368 du 19 avril 2005 applicable au litige, que l'avis de contrôle de la MSA du 6 avril 2012 n'a pas été remis à la [5] par lettre recommandée avec avis de réception comme prévu par le texte mais en main propre, à la responsable du service pilotage et gestion administrative des ressources humaines contre décharge, le non-respect de cette formalité entraînant la nullité des opérations de contrôle, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
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