Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole / Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Article D723-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-174 du 13 février 2009 - art. 1
La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L. 723-5.
Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions, regroupés par nature, des caisses fusionnées sont dévolus à la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole issue de leur fusion.
Il en est de même de la part des biens meubles et immeubles, des fonds disponibles, des valeurs réalisables, des valeurs exigibles et des réserves ou provisions que les caisses fusionnées détiennent dans les groupements, les associations et les unions auxquels elles participent.
L'inventaire et l'évaluation des biens dévolus établis par chacune des caisses doivent faire apparaître la valeur d'actif net des immeubles, après application des taux annuels réglementaires d'amortissement. En cas d'amortissement anticipé, par prélèvement sur les excédents ou sur les réserves de toute nature, les écritures de régularisation devront être passées en conséquence pour faire apparaître cette valeur d'actif net.
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[…] — conformément aux dispositions de l'article D. 723-8 du Code rural la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole issue de la fusion des caisses de MSA d'Ille et Vilaine et de MSA du Morbihan est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses; il s'ensuit que la présente procédure concernant la MSA d'Ille et Vilaine est reprise et poursuivie par la MSA des Portes de Bretagne; […] Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article D723-161du Code rural que le directeur adjoint qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou empêchement du titulaire, dispose, à ce titre, du pouvoir d'agir en justice au nom de l'organisme social.
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[…] 08 Juillet 2015 […] De surcroît, explique-t-elle ensuite, les Caisses de mutualité sociale agricole soumises aux dispositions du Code rural et de la pêche bénéficient de plein droit de la personnalité morale et n'ont pas d'obligation de s'immatriculer ; elle précise de plus qu'à juste titre le premier Juge a considéré que de la combinaison des articles L 623-1, L623-4 et D 723-8 du Code rural il résultait que la fusion des différentes personnes morales emportait subrogation de la nouvelle caisse dans les droits et obligations de l'ancienne.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 22 mai 2008, n° 07/01087
[…] Madame D E, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. […] — que les Caisses de MSA sont dotées de la personnalité morale en vertu de la loi, conformément à l'article L 723-1 du Code Rural […] avec la CMSA du Cher, s'est constituée par voie de fusion en caisse pluridépartementale conformément aux prévisions de l'article L723-4 du Code Rural, et lui a dévolu l'intégralité de ses biens, droits et obligations comme prévu à l'article D723-4 de ce même code; qu'en vertu de cette transmission universelle opérée à son profit, et conformément à l'article D723-8 dudit code, la Caisse Coeur de Loire est subrogée dans les droits et actions de la Caisse du Loiret -et ce, […]
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