Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole / Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Article D723-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-868 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 mars 2020, n° 17/01041
[…] Toutefois, les articles D. 724-7 et D. 723-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige, ne prévoient, au titre des formalités présidant au contrôle de l'assiette des cotisations, que l'envoi d'un avis de contrôle et, à l'issue des opérations, l'envoi d'un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et
Lire la suite…- Affiliation·
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