Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux / Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux

Article R723-32 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version28/03/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 8 (M)

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 2

Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 14 avril 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1

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