Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux / Paragraphe 6 : Contentieux
Article R723-84 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version25/05/2008
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
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