Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité
Article D723-219 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 - art. 19
Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture.