Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D723-158 du Code rural (nouveau)
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Version22/04/2005
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Version17/07/2015
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Version29/09/2021
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;
2° Aux prestations familiales agricoles ;
3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;
4° A l'assurance maladie des exploitants ;
5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;
6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;
7° A l'assurance facultative et complémentaire ;
8° Aux opérations d'administration ;
9° Au contrôle médical ;
10° A l'action sanitaire et sociale ;
11° Aux établissements et oeuvres.
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;
2° Aux prestations familiales agricoles ;
3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;
4° A l'assurance maladie des exploitants ;
5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;
6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;
7° A l'assurance facultative et complémentaire ;
8° Aux opérations d'administration ;
9° Au contrôle médical ;
10° A l'action sanitaire et sociale ;
11° Aux établissements et oeuvres.
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