Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable / Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes
Article D723-164 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 septembre 2022, n° 21/04668
[…] Concernant les mises en demeure, elle fait valoir que l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que sont dispensé(e)s de la signature de leur auteur, dès lors qu'elles comportent ses prénoms, nom et qualité ainsi que les mentions du service auquel celui-ci appartient, les mises en demeure d'effectuer un paiement, […] qui lui permet, par apposition de son nom, prénom et qualité de valider les mises en demeure, conformément à l'article D. 723-164 du code rural et de la pêche maritime. […]
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