Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable / Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses
Article D723-167 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01340
[…] Aux termes de la délégation de signature accordée le 1er janvier 2018 en application des dispositions des articles L 122-1 du Code de la sécurité sociale et D 723-163 à D 723-167 du code rural, par Monsieur B C, Directeur de la Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD à Madame D E, responsable du service contentieux, Monsieur B C, ès qualités, a déclaré donner délégation sans limitation de durée à celle-ci d'une part, pour effectuer des opérations de gestion en matière de fonctionnement et d'investissement de l'entreprise dans la limite de 5 000 euros par opération et d'autre part, pour signer des mises en demeure, contraintes, oppositions à tiers détenteur.
Lire la suite…- Contrainte·
- Saisie-attribution·
- Tribunal judiciaire·
- Mainlevée·
- Créance·
- Délégation·
- Mutualité sociale·
- Exécution·
- Mise en demeure·
- Juge