Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole / Paragraphe 1 : Contrôle interne
Article D723-241 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° La correcte application des lois, règlements et conventions ;
2° La protection des personnes ;
3° L'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
4° La prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
5° L'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
6° La protection du patrimoine de l'organisme ;
7° La lutte contre les fraudes ;
8° La régularité des opérations comptables ;
9° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.