Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole / Paragraphe 2 : Sécurités informatiques
Article D723-246 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
L'agent comptable est tenu de procéder, au moyen de jeux d'essai, au contrôle :
1° De l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;
2° De la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en application des lois et règlements ;
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des prestations ;
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et celles de l'agence comptable ;
5° Des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.