Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article R724-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 3
[…] - En application des articles L723-32, L.724-7 et R724-6 du code rural et de la pêche maritime, […] — Dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu par l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
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[…] — annulé le contrôle opéré par la caisse de la mutualité sociale agricole aux motifs que la caisse n'a pas respecté les formalités prévues par les articles R724-6 et suivants du code rural […] Vu les dispositions de l'article R. 351-11 du Code de la Sécurité Sociale, […] Considérant que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur, a confié aux caisses de mutualité sociale agricole le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance c vieillesse (article L. 722-8 ) ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 15/05100
[…] — les conditions de réalisation du contrôle initié, et la mise en demeure, résultent d'une application des dispositions des articles R724-6, et D724-7 et 12 du Code rural, L 724-7 et L724-11, D724-9 du même Code, de la loi du 17 janvier 2003, et de la circulaire du 5 mars 2007, […] Selon l'article R.725-7 , toujours dans sa rédaction applicable :
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