Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article R724-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 5
Communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre 2021 par laquelle le président de la mutuelle sociale agricole (MSA) du Limousin a refusé de lui communiquer le bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectué par l'ex-CMSA, devenue MSA du Limousin, comme prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'intégralité des pièces de son dossier administratif, le tout certifié conforme, ayant abouti à sa radiation du statut MSA d'agriculteur, intervenue en 2004 ;
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3. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Limoges (DRAAF 87), n°…
Communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.
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