Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article D724-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Commentaires • 10
Décisions • 45
[…] Toutefois, les articles D. 724-7 et D. 723-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige, ne prévoient, au titre des formalités présidant au contrôle de l'assiette des cotisations, que l'envoi d'un avis de contrôle et, à l'issue des opérations, l'envoi d'un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et
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[…] La caisse fait valoir également que la procédure contradictoire instituée par les articles D. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime a pour objet de permettre à l'intéressé de présenter ses observations avant toute décision à caractère punitif et exécutoire, tel que par exemple les pénalités financières prises à l'encontre de l'auteur d'une fraude par le directeur de la caisse en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, mais que tel n'est pas le cas selon elle lorsque l'enquêteur assermenté se borne à recueillir des informations qu'il transmet à sa direction, sans prendre lui-même aucune décision. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 13 mars 2013, n° 11/02412
[…] il y a lieu de rappeler que l'envoi d'un avis de passage avant contrôle, s'il constituait jusque-là une pratique pour les inspecteurs du recouvrement, n'est devenu obligatoire qu'avec le décret n°99-434 du 28 mai 1999, qui a modifié l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, puis l'article 1 du décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, intégré à l'article D.724-7 du code rural, toutes dispositions qui prévoient que lorsque le contrôle s'inscrit, comme en l'espèce, dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé au sens des articles L.324-9 et suivants, […]
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Civ 2ème 10 juillet 2008, n° 07-18152 […] Article D 724-7 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2014
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