Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.
Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
[…] les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d'observations à l'issue d'un contrôle URSSAF en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. […] Telle n'est pas l'application qu'il convient de faire des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale selon la Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel. […] que l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement soit mentionné sur la lettre d'observations. […] Notons que cette décision avait été rendue sous le visa de l'article D. 724-9 du Code rural et de la pêche maritime dont la formulation était très proche de la rédaction de l'article […]
Lire la suite…[…] CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ILE DE FRANCE […] X soulève la nullité de la procédure de contrôle effectuée par la MSA ainsi que la nullité de la décision d'annulation du 28 avril 2011 aux motifs qu'il n'a été destinataire d'aucun des documents visés par l'article D. 724-9 du code rural, […] les caisses de MSA assurent à la fois les missions des caisses de sécurité sociale, en application de l'article L.724-1 du code rural et à la fois celles des organismes de recouvrement, […] réunies maintenant dans les articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, […] D.724-7 et D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. […] devenu l'article R.724-9 du même code, est rédigé comme suit :
[…] la CNAV demande à la cour, au visa des articles L. 351-1, L. 351-1-1 et D. 351-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, de : […] X invoque l'irrégularité de la procédure de contrôle diligentée par la CMSA en raison du non-respect des dispositions de l'article D. 724-9 du code rural prévoyant notamment l'envoi d'une lettre recommandée à l'issue du contrôle et un délai de 30 jours laissé à la personne contrôlée pour répondre dès lors qu'il n'a jamais invoqué ce moyen dans le litige l'opposant à la CMSA et qu'il ne fournit aucun élément étayant celui-ci, ne caractérisant pas d'ailleurs précisément en quoi la procédure n'aurait pas été respectée en ce qui le concerne.
[…] Vu les articles D 542-9 et R543-5 du Code rural, […] — qu' en application de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle ont des obligations légales, […] L' article D724-9 du Code rural – en sa version alors applicable – dispose : […] Transféré par Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 – art. 11 voir sous R 724-9 Code rural et de la pêche maritime ] […] Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, […] si vous le jugez nécessaire, de vos observations éventuelles conformément à l'article D 724-9 du Code Rural.
[…] les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d'observations à l'issue d'un contrôle URSSAF en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. […] Telle n'est pas l'application qu'il convient de faire des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale selon la Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel. […] que l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement soit mentionné sur la lettre d'observations. […] Notons que cette décision avait été rendue sous le visa de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dont la formulation était très proche de la rédaction de l'article […]
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