Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article D724-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.
Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
Commentaires • 10
[…] Notons que cette décision avait été rendue sous le visa de l'article D. 724-9 du Code rural et de la pêche maritime dont la formulation était très proche de la rédaction de l'article R. 243-59 du CSS dans sa version applicable en 2013.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Il soutient que le contrôle effectué par la MSA est nul faute de respect de la procédure prévue par l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, la MSA ayant procédé à l'annulation du rachat de ses trimestres sans l'informer préalablement qu'un contrôle était effectué, ni recueillir ses observations et souligne que la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 septembre 2016, […] L'article D724-9 du code rural et de la pêche maritime, qui est applicable au litige, dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, […]
Lire la suite…- Rachat·
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- Annulation·
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- Demande
[…] Aux termes de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
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- Mutualité sociale·
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- Réponse·
- Document·
- Prestation·
- Montant
3. Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 15/00120
[…] Attendu que le caractère contradictoire de la procédure ayant conduit la Caisse de mutualité sociale agricole non d'initiative mais sur la réclamation de Muriel Maufut , à maintenir les cotisations de solidarité, a été respecté puisque cette dernière a eu connaissance par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2012 de la teneur du contrôle opéré le 22 mars 2012 , des documents consultés qu'elle a elle-même remis au contrôleur ce même 22 mars 2012 et de la faculté, à réception de ce courrier recommandé, de former toutes observations dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions de l'article D. 724-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
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- Sécurité sociale
[…] Notons que cette décision avait été rendue sous le visa de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dont la formulation était très proche de la rédaction de l'article R. 243-59 du CSS dans sa version applicable en 2013. Il s'agissait en l'espèce d'un redressement à la suite d'un constat de travail dissimulé. L'inspecteur avait indiqué avoir consulté « les pièces figurant dans le dossier en possession des services de gendarmerie ». […]
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