Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article D724-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 2
[…] — si le contrôle ne portait que sur l'établissement de Vals près Le Puy et, par voie de conséquence, uniquement les salariés affiliés à la X Y se situant dans le département de Haute-Loire, l'article D 724-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoit que : « Chaque Caisse de Mutualité Sociale Agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, […]
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 mai 2011, n° 10/01036
[…] — qu'au vu de son classement en qualité de travailleur handicapé il ne peut accomplir de travaux pénibles. — MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte de l'enquête diligentée le 20 novembre 2008, conformément à l'article D.724-11 du Code Rural, par la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRÉNÉES SUD que : — Monsieur X Y ne dispose pas de moyens matériels spécifiques necessitant un savoir faire particulier pour son entreprise de prestations de services agricoles ; — Monsieur X Y va se contenter de mettre à disposition de la main d'oeuvre sans savoir faire ou technicité différente de celle des ouvriers travaillant déjà en exploitation ;
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