Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités

Article D724-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version28/10/2017

Version17/11/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-1196 2002-09-17 art. 5, II et III, art. 9

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un contrôle dans ces conditions.
La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être renouvelée.
Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à l'article D. 724-7.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2012, n° 11/00357

Confirmation

[…] L'intimée fait valoir, sur la forme, qu'elle a respecté le formalisme du contrôle conformément aux dispositions des articles D. 724-6 à D. 724-12 du code rural ; sur le fond, que la SICA admet que les remboursements de frais sont versés en l'absence de justificatifs, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 741-10 du code rural ; que, s'agissant de Monsieur E X, il exerce de fait la direction de la SICA et doit être requalifié de salarié ; que ses frais professionnels, qui représentent le poste de remboursement le plus élevé de la société, doivent être réintégrés pour les montants excédant le barème fiscal.

Frais professionnels·
Cotisations·
Salarié·
Contrôle·
Viande·
Mandat social·
Sécurité sociale·
Rente·
Bétail·
Mutualité sociale

2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 16/00425

Confirmation

[…] — Si elle ne remet pas en cause l'application des dispositions des articles L. 724-7, D. 724-12 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, elle souligne en revanche que ces dernières ne comportent aucune notion d'obligation.

Crédit agricole·
Contrôle·
Salarié·
Cotisations·
Avantage·
Mutualité sociale·
Redressement·
Établissement·
Pêche maritime·
Pêche

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