Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Procédures de recouvrement / Paragraphe 1 : Mise en demeure
Article R725-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section.
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[…] W EU CD LP épouse R […] Quant à l'article 725-7 du code rural, il n'a pas davantage vocation à s'appliquer à des poursuites pour travail dissimulé, rappel étant fait que si cet article prévoit une prescription triennale des cotisations, il prévoit également une exception en cas de fraude ce qu'a justement relevé le tribunal.
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[…] Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; […] qu'en constatant que ces mises en demeure n'avaient pas été réceptionnées par leur destinataire, lequel n'était pas allé les chercher, pour en déduire la nullité de la contrainte en ce qu'elle porte sur les années 2009 et 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.725-6 et R.725-7 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 29 mars 2017, n° 15/03446
[…] A l'audience publique du 07 Février 2017 […] Pour statuer ainsi, après avoir rappelé les dispositions de l'article D.751-117 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal a retenu que la caisse n'a pas laissé à la société un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier, […] Par ailleurs, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.725-7 II du même code ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision, […]
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