Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Procédures de recouvrement / Paragraphe 2 : Contrainte
Article R725-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Elle fait valoir que les mises en demeure des 3 novembre 2017 et 28 juin 2019 ont été adressées avant toute prescription, dans le délai prévu par l'article L 725-7 du code rural. Elle indique que les mises en demeure, qui font notamment référence aux articles du code rural qui détaillent les modalités de calcul des majorations de retard, sont régulières. Elle soutient que la contrainte, conforme au modèle fixé par l'article R 725-11 du code rural, et qui porte mention des cinq mises en demeure adressées à M.[G], permet à celui-ci d'avoir connaissance de la cause, de la nature et des montants des sommes réclamées.
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[…] Elle fait valoir que les mises en demeure des 3 novembre 2017 et 28 juin 2019 ont été adressées avant toute prescription, dans le délai prévu par l'article L 725-7 du code rural. Elle indique que les mises en demeure, qui font notamment référence aux articles du code rural qui détaillent les modalités de calcul des majorations de retard, sont régulières. Elle soutient que la contrainte, conforme au modèle fixé par l'article R 725-11 du code rural, et qui porte mention des trois mises en demeure adressées à M.[H], permet à celui-ci d'avoir connaissance de la cause, de la nature et des montants des sommes réclamées.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 18/02755
[…] * dire que la contrainte du 14 juin 2017 est valable et respecte les dispositions de l'article R.725-11 du code rural et comporte l'ensemble de mentions légalement exigées à peine de nullité, […]
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