Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Procédures de recouvrement / Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs / Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition
Article R725-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18.050, Inédit,rectifié par un arrêt du 8 octobre 2015.
[…] L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le recouvrement des créances de cotisations et de majorations et pénalités de retard se rapportant à une adhésion obligatoire au régime de sécurité sociale agricole sont-elles compatibles avec le principe de la liberté de prestations de service active résultant des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, […] ensemble les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] Aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R.725-12 du code rural et de la pêche maritime l'opposition est motivée ; […] notamment de l'article R 725-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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