Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Procédures de recouvrement / Paragraphe 4 : Procédure sommaire
Article R725-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Il est fait grief à D E F : — d'avoir à Z (40), en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non couvert par la prescription, courant 2002 et jusqu'au 1 er mars 2003, retenu indûment par devers lui la contribution précomptée de ses salariés en l'espèce en retenant indûment la part ouvrière des cotisations sur salaires pour les 2 e , 3 e , 4 e trimestres 2002 et le 1 er trimestre 2003 à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des LANDES, infraction prévue par les articles L.725-21, L.741-20 du Code Rural et réprimée par les articles L.725-21 du Code Rural, 314-1 al.2, 314-10 du Code Pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN, par jugement contradictoire à signifier, en date du 29 AOUT 2006
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 février 2011, n° 10/00821
[…] faits prévus et réprimés par les articles 314-1 al. 2, 314-10, 725-21, 741-20 du Code rural. […]
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