Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations
Article R725-22-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 - art. 1 () JORF 17 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 11
[…] Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1du code de la sécurité sociale, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes, ensemble l'article1315 du code civil ; […]
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[…] Toutes ces notifications mentionnent en effet en application de l'article R 725-22-1 du code rural la somme à rembourser, que le professionnel de santé dispose d'un délai de 2 mois pour saisir la CRA de la MSA et pour faire valoir ses observations, et qu'à défaut de paiement et d'exercice des recours la caisse sera fondée à poursuivre le paiement par contrainte, après envoi d'une mise en demeure de payer mentionnée à l'article R 725-22-2 du code rural et de la pêche maritime. Comme vu supra ces notifications d'indus aux appelantes les 28 juin et 9 novembre 2017 ne sont pas soumis à l'exigence imposée par la jurisprudence d'une signature du directeur de l'organisme et/ou d'une délégation de signature.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 20 avril 2011, n° 09/05589
[…] Aux termes des articles L 133-4 du Code de la sécurité sociale, L 725-3-1, R 725-22-1 et R 725-22-2 du Code rural, applicables à l'espèce s'agissant d'indus recouvrés par des caisses de mutualité sociale agricole, en cas d'inobservation des règles de facturation des actes, prestations et produits relevant notamment des dispositions de l'article L 162-22-6 du Code de la sécurité sociale la notification de l'indu correspondant est envoyée à l'établissement par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise la cause, […]
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