Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 2 : Sanctions et dispositions diverses / Sous-section 1 : Dispositions pénales

Article R725-24 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version19/07/2010

Version28/12/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code rural art. 1036

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et de l'article R. 725-23 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par la partie intéressée.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2008, n° 08/00189

Infirmation

[…] appelante, dépose des conclusions où elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ses dispositions pénales et en ce qu'il a reçu sa constitution de partie civile et condamné la SCEA Domaine des B à payer la somme de 47.033,64 € outre 475 € au titre des dispositions du Code de procédure civile ; d'infirmer la décision pour le surplus au visa des articles L.714-9 et suivants, L. 725-21 du Code rural et R.725-24 du même code, des articles 121-2, 314-1, 314-2, […]

Mutualité sociale·
Cotisations·
Partie civile·
In solidum·
Procédure pénale·
Précompte·
Appel·
Relaxe·
Jugement·
Procédure

2. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 3 février 2011, n° 10/00933

Infirmation

[…] Que la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R 725-24 du code rural a été adressée régulièrement à C B et n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au débiteur pour se libérer;

Partie civile·
Mutualité sociale·
Action civile·
Précompte·
Procédure pénale·
Cotisations·
Fait·
Action publique·
Appel·
Infraction

3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 3 février 2011, n° 10/00934

Infirmation

[…] Que la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R 725-24 du code rural a été adressée régulièrement à la SCEA Domaine d'O et n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au débiteur pour se libérer;

Partie civile·
Mutualité sociale·
Précompte·
Action civile·
Procédure pénale·
Cotisations·
Appel·
Infraction·
Constitution·
Mise en demeure

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