Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VI : Action sanitaire et sociale / Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Article R726-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version15/02/2008
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Version07/01/2012
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La composition de chacun des comités départementaux ou pluridépartementaux est déterminée par le préfet du département du siège de la caisse, compte tenu du nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des quatre catégories mentionnées à l'article R. 726-9.
Dès lors qu'un organisme assureur appartenant à l'une de ces catégories exerce son activité dans le ou les départements, un membre au moins du comité départemental doit ressortir à cette catégorie.
Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.
Les membres du comité sont nommés par le préfet du département du siège de la caisse pour une période de trois ans.
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.
Dès lors qu'un organisme assureur appartenant à l'une de ces catégories exerce son activité dans le ou les départements, un membre au moins du comité départemental doit ressortir à cette catégorie.
Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.
Les membres du comité sont nommés par le préfet du département du siège de la caisse pour une période de trois ans.
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.
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