Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VI : Action sanitaire et sociale / Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Article R726-19 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Décret 69-1262 1969-12-31 art. 14

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 17 juillet 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 septembre 2014, n° 14/01895

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Société CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ( CCMSA) Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public régi par les articles L.721-1 à L.727-3 et R.721-1 à R.726-19 du Code Rural, représentée par M e Eric GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK – LE DOUARIN & Associés, avocat au barreau de PARIS

Saisine·
Appel·
Nullité·
Déclaration·
Exécution·
Avocat·
Associé·
Mise en état·
Avoué·
Mutualité sociale

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