Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Article R731-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 février 2021, n° 18/00433
[…] Elle rappelle que les cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont, conformément à l'article L 731-11 du code rural et de la pêche, personnelles et ne sauraient être mises à la charge de l'association, et qu'elles ont été calculées pour l'année 2011 sur une assiette minimum tenant compte des faibles revenus de la première année d'activité. […] Par application des dispositions des articles R 613-3 à R613-5 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse d'une pluriactivté incluant une activité relevant de l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, […]
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