Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D731-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu, d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
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Décisions • 2
[…] La MSA a développé dans ses écritures pour chaque année, les assiettes de cotisation retenues, les taux et les modalités de calcul en application des articles L. 731-14 et suivants et D. 731-12 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […]
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2. Cour d'appel de Riom, 25 mars 2014, n° 12/02056
[…] Attendu dans ces conditions que c'est à juste titre que la MSA lui a fait application de la pénalité prévue par l'article D.731-12 du code rural (pour un montant de 1.600,99 €) ; […]
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