Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D731-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
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[…] C'est par une motivation pertinente que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe justifiait bien du calcul des sommes demandées au titre des cotisations 2010 conformément aux dispositions des articles L. 731-14 et 731-15 du code rural ; que la condamnation indemnitaire en réparation du préjudice subi par la caisse pour non perception de cotisations pour les années 2006 à 2008 du fait du travail dissimulé n'était pas de nature à réduire la créance de la caisse objet du litige ; qu'il convient d'ajouter que M me C-D E n'apporte pas de moyen de contestation des calculs de la caisse au titre des cotisations demandées.
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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 16BX02605, Inédit au recueil Lebon
[…] ,,Constatant que ces revenus n'avaient pas été soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité, l'administration fiscale a qualifié ces sommes de revenus du patrimoine au sens du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les a en conséquence soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine…. ,,Toutefois, en vertu de la combinaison de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, des articles L. 731-14, L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime et du 3° de l'article L. 722-10 du même code, […]
Lire la suite…- Contributions sociales sur les revenus d'activité·
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