Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations / Sous-paragraphe 4 : Majorations
Article R731-68 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 5
Tout retard dans le paiement des cotisations est sanctionné par l'application de majorations et de pénalités conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 731-68 à R. 731-70 et R. 741-22 à R. 741-24 du code rural. L'obligation de respecter les dates de paiement est un élément indispensable du système de recouvrement des cotisations sociales. C'est pourquoi existent des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais.
Lire la suite…Tout retard dans le paiement des cotisations est sanctionné par l'application de majorations et de pénalités conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 731-68 à R. 731-70 et R. 741-22 à R. 741-24 du code rural. L'obligation de respecter les dates de paiement est un élément indispensable du système de recouvrement des cotisations sociales. C'est pourquoi existent des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect de ces délais.
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[…] Attendu que pour le surplus, il convient de rappeler qu'en application de l'article R731-68 du Code rural et de la pêche maritime, ' toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R731-66 est majorée de 5% ; qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4% du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations' ; […] Dispense Monsieur X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Elle soutient que les cotisations réclamées ont été calculées conformément aux dispositions des articles D.731-20 (devenu R.731-20) du code rural et de la pêche maritime , étant observé que M. […] de sorte que les cotisations ont été successivement calculées sur la base de 'l'assiette de l'année précédente' pour l'année 2014 et sur une assiette équivalente à '30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l'année 2015" pour l'année 2015, 'majorée de 25%' et qu'en l'absence de tout versement, des majorations de retard ont été appliquées conformément aux dispositions de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime .
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 2 septembre 2008, n° 07/02121
[…] — que les articles R. 731- 68 et suivant du Code rural, applicables en l'espèce puisque M me Y est viticultrice affiliée à la MSA en qualité de non-salariée agricole, prévoient d'une part, l'application de majorations de retard à hauteur de 10 % des cotisations appelées si ces dernières ne sont pas réglées dans les délais impartis et d'autre part, une majoration supplémentaire de 10 % à l'expiration de chaque période de 12 mois suivant ces délais,
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