Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations / Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels
Article D731-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La production par les assurés de déclarations de revenus incomplètes ou inexactes dans les délais prescrits à l'article D. 731-17 donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-20.
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies aux premier et deuxième alinéas peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Décisions • 31
[…] Que conformément aux dispositions de l'article D.731-21 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction applicable en 2014, le défaut de déclaration des revenus professionnels a donné lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations sociales pour 2014 ;
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[…] X ne fournissait pas ses déclarations de revenus professionnels, qu'elle devait calculer ses cotisations sur une base forfaitaire, majorée de 50% en application de l'article D 731-21 du code rural et de la pêche maritime, que M. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2015, n° 14/01557
[…] Attendu que M me X, qui est affiliée à la caisse MSA en tant que chef d'exploitation, a omis, malgré l'envoi de deux formulaires de déclaration les 24 mai 2011 et 31 mai 2012, et de deux mises en demeure les 18 août 2011 et 22 août 2012, de déclarer ses revenus professionnels des années 2010 et 2011, de sorte que la caisse a procédé pour l'année 2012 à un calcul majoré de 50 % des cotisations, conformément aux articles D. 731-19 à D. 731-21 du code rural ;
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