Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations / Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier

Article D731-24 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 - art. 3 (Ab), Décret 95-1118 1995-10-19 art. 3, al. 1 à 7

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée à l'article L. 731-14 conformément à l'expression suivante :
4 % (RP x RCd/ RCt-RCd)
dans laquelle :
RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;
RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles pour le calcul des cotisations.
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des revenus professionnels définis à l'article D. 731-23 le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-28.243, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 er du premier protocole additionnel de cette Convention, ensemble l'article L. 731-24 du code rural, alors en vigueur ;

Solidarité·
Associé·
Mutualité sociale·
Sociétés de personnes·
Bourgogne·
Capital·
Différences·
Traitement·
Cotisations sociales·
Sauvegarde

2. Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2007, n° 07/00060

Confirmation

[…] Z A a contesté devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne, de la soumettre en application de l'article 731-24 du code rural à une cotisation de solidarité. […] C D-E XXX

Cotisations·
Mutualité sociale·
Solidarité·
Circulaire·
Bénéfices agricoles·
Sécurité sociale·
Impôt·
Recours·
Salariée·
Associé

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