Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité

Article D731-44 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version22/04/2005

Version27/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init., Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 20, art. 1

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Pour l'année 2005, le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 est égal à 5,7 %.
Pour la même année, le montant de chacune des cotisations prévues au premier alinéa fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.

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Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1

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